Lex Iterata

Texte 2006036994

(2006-09-15) Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement visant à intégrer des conditions intégrales pour des garages et carrosseries standard et entreprises standard de travail du bois

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-12-2006
Numéro
2006036994
Page
75109
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035487
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