Texte 2006036955

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 concernant l'octroi d'une autorisation pour le captage d'eau des voies navigables, des canaux et des ports situés dans la Région flamande (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-12-2006
Numéro
2006036955
Page
69034
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-10/85
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
1991035883
belgiquelex

Article 1er.A l'article 26, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 concernant l'octroi d'une autorisation pour le captage d'eau des voies navigables, des canaux et des ports situés dans la Région flamande, les mots suivants sont ajoutés : "à l'exception des indemnités perçues au port d'Anvers, y compris le chenal d'accès à l'écluse de Kallo, le sas de l'écluse et les bassins de la zone portuaires en rive gauche et qui doivent être versées sur le compte de l'agence "Waterwegen en Zeekanaal".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature

K. PEETERS.

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