13 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2005 déterminant pour l'exercice 2005 le montant maximum et supplémentaire de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention supplémentaire dans la forme d'un supplément DAC pour des maisons de repos qui emploie du personnel dans un statut DAC (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 12-12-2006
Numéro: 2006036931
Page: 69094
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-11-13/36
Entrée en vigueur / Effet: 22-12-2006
Texte modifié: 2005036340
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.