Lex Iterata

Texte 2006036930

13 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 17 mai 2004 déterminant pour l'exercice 2004 le montant maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention des activités d'animation et déterminant le montant supplémentaire maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention supplémentaire dans la forme d'un supplément DAC pour des maisons de repos qui emploie du personnel dans un statut DAC (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-12-2006
Numéro
2006036930
Page
69092
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-13/35
Entrée en vigueur / Effet
22-12-2006
Texte modifié
2004035853
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.