13 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 17 mai 2004 déterminant pour l'exercice 2004 le montant maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention des activités d'animation et déterminant le montant supplémentaire maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de subvention supplémentaire dans la forme d'un supplément DAC pour des maisons de repos qui emploie du personnel dans un statut DAC (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 12-12-2006
Numéro: 2006036930
Page: 69092
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-11-13/35
Entrée en vigueur / Effet: 22-12-2006
Texte modifié: 2004035853
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Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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