Texte 2006036904

6 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le rendement de référence pour l'application des conditions pour une unité congénération (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-12-2006
Numéro
2006036904
Page
66787
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-06/41
Entrée en vigueur / Effet
11-12-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2012-06-01/01, art. 8, 002; En vigueur : 18-06-2012>

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