10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant les projets-PPS immobilières sociales à l'administrateur-délégué de la Société flamande du Logement social. (Pas de version française, voir version néerlandaise) (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 30-11-2006 et mise `a jour au 11-10-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-11-2006
- Numéro
- 2006036898
- Page
- 66530
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-11-10/68
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
