10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant les projets-PPS immobilières sociales à l'administrateur-délégué de la Société flamande du Logement social. (Pas de version française, voir version néerlandaise) (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 30-11-2006 et mise `a jour au 11-10-2007)

ELI: Justel
Source
Publication: 30-11-2006
Numéro: 2006036898
Page: 66530
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-11-10/68
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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