17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'acte de présentation et à l'élection des membres des conseils de l'aide sociale (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2014 et mise à jour au 13-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 24-11-2006
- Numéro
- 2006036897
- Page
- 65647
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-11-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-11-2006
- Texte modifié
- 1998035268
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2014-04-25/G8, art. 18, 002; En vigueur : 15-10-2018>
