17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'acte de présentation et à l'élection des membres des conseils de l'aide sociale (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2014 et mise à jour au 13-08-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 24-11-2006
Numéro: 2006036897
Page: 65647
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-11-17/31
Entrée en vigueur / Effet: 24-11-2006
Texte modifié: 1998035268
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[Abrogé] <DCFL 2014-04-25/G8, art. 18, 002; En vigueur : 15-10-2018>

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