29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 21, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002, il est inséré un alinéa trois, rédigé comme suit :

" Le service qui dépasse le nombre maximal de jours de placement subventionnables visé à l'alinéa deux, peut exceptionnellement recevoir pour des jours de placement effectifs, une subvention pour l'indemnisation des frais d'accueil en plus de ce nombre maximum pour les années d'activité 2005-2006. L'agence "Kind en Gezin" décide sur la base d'une demande motivée introduite par le service auprès de "Kind en Gezin". "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. La subvention visée à l'article 1er est payée au plus tard le 31 décembre 2007.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2006

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de La Famille,

I. VERVOTTE.