Texte 2006036866
Chapitre 1er.- Dispositions introductives.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°le "Fonds Vlaanderen-Azië" : le "Fonds Vlaanderen-Azië", créé par l'article 23 du décret du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, et abrogé par l'article 40 du décret du 21 décembre 2001contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002;
2°l'administrateur général : l'administrateur général de [2 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen]2 )
3°l'entreprise débitrice : l'entreprise tenue à rembourser le prêt subordonné.
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(1AGF 2009-01-30/39, art. 60, 002; En vigueur : 01-01-2009)
(2AGF 2015-12-18/42, art. 41, 003; En vigueur : 01-01-2016)
Chapitre 2.- Demande de rééchelonnement de dettes.
Art. 2.Le présent arrêté prescrit pour les entreprises en difficulté de remboursement, les conditions d'un rééchelonnement de dettes dans le cadre des prêts subordonnés consentis par le "Fonds Vlaanderen-Azië".
Art. 3.Le rééchelonnement de dettes doit être demandé par lettre recommandée à l'administrateur général.
Art. 4.La demande doit être appuyée par au moins un exposé des motifs rendant impossible le remboursement du prêt subordonné en cours aux dates de remboursement fixées dans le plan d'amortissement joint au contrat de prêt initial.
Art. 5.La demande est accompagnée des documents suivants :
1°les comptes annuels les plus récents de l'entreprise débitrice;
2°une proposition alternative de rééchelonnement de dettes par laquelle l'entreprise débitrice peut s'engager à rembourser intégralement le solde du capital et les intérêts à la Région flamande.
Art. 6.Tous les documents de la demande de rééchelonnement de dettes doivent être dûment signés par l'administrateur délégué de l'entreprise débitrice.
Art. 7.L'administrateur général transmet un accusé de réception au demandeur et lui communique la durée présumée de la période de prise de décision.
Chapitre 3.- Traitement du rééchelonnement de dettes.
Art. 8.La demande est examinée par [2 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen]2 quant à sa complétude et son contenu.
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(1AGF 2009-01-30/39, art. 61, 002; En vigueur : 01-01-2009)
(2AGF 2015-12-18/42, art. 41, 003; En vigueur : 01-01-2016)
Art. 9.Le plan de remboursement proposé par l'entreprise est examiné pour vérifier s'il satisfait à l'exigence de remboursement intégral et à celle concernant le caractère raisonnable du délai imparti.
Art. 10.Sur la base du tableau d'amortissement proposé, un nouveau tableau peut être établi et des modifications peuvent être proposées, en concertation avec l'entreprise débitrice, qui répondent aux conditions imposées.
Art. 11.L'administrateur général en fait rapport au Ministre chargé de la politique économique.
Art. 12.Le Ministre flamand chargé de la politique Economique décide d'accorder ou non le rééchelonnement de dettes et prend un arrêté à cet effet.
Art. 13.L'administrateur général notifie l'arrêté, mentionné à l'article 12, à l'administrateur délégué de l'entreprise débitrice par lettre recommandée ou par remise contre récépissé de cet arrêté.
Par arrêté, mentionné à l'article 12, un nouveau tableau d'amortissement du remboursement de capital et des intérêts du solde en cours du prêt subordonné initial, est joint au contrat de prêt initial comme annexe en remplacement de son tableau d'amortissement. Ce tableau d'amortissement doit être signé pour accord par l'administrateur délégué de l'entreprise débitrice et est joint au dossier.
Chapitre 4.- Dispositions finales.
Art. 14.Le Ministre flamand ayant la politique Economique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.