Lex Iterata

Texte 2006036860

13 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-11-2006
Numéro
2006036860
Page
65645
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-13/41
Entrée en vigueur / Effet
04-12-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le budget suivant du crédit disponible inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est reporté :

      secteur            montant        programme    allocation de base
         -                  -               -                -
  soins a domicile    153.000 euros       41.4             34.03

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.