Texte 2006036857

29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-11-2006
Numéro
2006036857
Page
65644
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-29/41
Entrée en vigueur / Effet
04-12-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 1.629.000 euros du crédit disponible inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est reporté au programme 41.5, allocation de base 41.70.

Art. 2.Un montant de 1.671.000 euros du crédit disponible inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est reporté au programme 52.4, allocation de base 34.04.

Bruxelles, le 29 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

K. VAN BREMPT.

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