8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 octroyant des subventions aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT. (Traduction).

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 octroyant des subventions aux initiateurs qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT, sont ajoutés un § 3 et un § 4, rédigés comme suit :

" § 3. Un appui supplémentaire dans le cadre de la réduction de la pression du travail est accordé à chaque membre du personnel subventionné par " Kind en Gezin " des garderies et des services pour familles d'accueil agréés, à tous les coordinateurs et tous les accompagnat(rices)eurs d'enfants des initiatives d'accueil extrascolaire, aux membres du personnel subventionnés dans le cadre expérimental de projets pour la garde d'enfants dans des services de quartier et de proximité et aux membres du personnel dans un ancien statut TCT, ayant 45 ans ou plus le 1er janvier de l'année de subvention, au prorata des prestations de travail et pour autant qu'il s'agisse de structures d'accueil organisées par une ASBL.

Cet appui supplémentaire est calculé pour chaque année d'activité sur la base du montant de 2 294 924,30 euros pour toutes les structures d'accueil organisées par une ASBL à partir de 2010. Pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009, les montants suivants sont fixés :

                                                               (en euros)
      2006           2007           2008           2009         a partir
                                                                 de 2010
    511 607,33   1 023 214,66   1 480 006,91   1 881 984,10   2 294 924,30

Il est vérifié par an combien de membres du personnel des structures organisées par une ASBL entrent en ligne de compte. Pour les membres du personnel des initiatives d'accueil extrascolaire ayant le statut de contractuel subventionné, l'appui est limité à la partie qui n'est pas comprise dans la prime du contractuel subventionné. Ensuite, le montant fixé est calculé par membre du personnel à temps plein, étant entendu qu'un membre du personnel de 45 ans, mais moins de 50 ans, compte pour une unité, qu'un membre du personnel de 50 ans et moins de 55 ans compte pour deux unités et qu'un membre du personnel de 55 ans ou plus en 2006 compte pour trois unités.

Les montants précités sont augmentés l'année suivante d'un montant à préciser qui est fixé, pour la répercussion de cette mesure, dans la subvention par lieu ou par tranche de sept familles d'accueil dans un service pour familles d'accueil, en ce qui concerne les accords de principe avec une garantie de subvention qui sont accordés après le 1er janvier 2006 aux structures organisées par une ASBL. "

§ 4. L'agence " Kind en Gezin " subventionne par membre du personnel à temps plein dans un ancien statut TCT, les montants suivants en tant qu'aide complémentaire à la gestion :

                                                               (en euros)
                     2006       2007        2008        2009    a partir de
                                                                 2010
  par equivalent    40,00      80,00      120,00      160,00      200,00
   a temps plein

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté du Gouvernement flamand, le § 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. La subvention visée à l'article 2, §§ 1er et 2, est plafonnée, dans les limites des fonds prévus à cet effet, à 1,53 fois le traitement annuel, d'application le 1er janvier, qui est calculé suivant l'indice de décembre 2000, pour la fonction dans laquelle l'ancien statut TCT pourvoyait aux termes de la convention collective du travail applicable à la structure. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE