2 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2001 fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2001 fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs, modifié par l'arrêté ministériel du 13 septembre 204, il est inséré un nouvel alinéa entre les alinéas premier et deux, rédigé comme suit :

" Les méthodes de routine pour la détermination de la teneur en matière grasse et en protéines doivent être préalablement agréées par le Département de l'Agriculture et de la Pêche. "

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 13 septembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans les alinéas premier et deux, les mots "et de la composition" sont chaque fois supprimés;

2°il est ajouté un alinéa quatre et un alinéa cinq, rédigés comme suit :

" L'appareillage utilisé pour la détermination officielle de la composition du lait doit être préalablement agréé par le Département de l'Agriculture et de la Pêche.

Toute acquisition de nouvel appareillage pour la détermination officielle de la composition du lait doit être préalablement signalée au Département de l'Agriculture et de la Pêche. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.

Bruxelles, le 2 octobre 2006.

Y. LETERME.