Lex Iterata

Texte 2006036820

27 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2006 déterminant les directives comptables particulières pour les subventions des personnes avec un handicap

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-11-2006
Numéro
2006036820
Page
60875
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-27/50
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
2006036436
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)