24 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-11-2006
- Numéro
- 2006036817
- Page
- 61727
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-10-2006
- Texte modifié
- 2006035141
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
