Texte 2006036817

24 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-11-2006
Numéro
2006036817
Page
61727
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-24/31
Entrée en vigueur / Effet
30-10-2006
Texte modifié
2006035141
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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