Texte 2006036771
Article 1er.Pour les structures organisant l'accueil résidentiel et semi-résidentiel de personnes handicapées, les services d'aide à domicile, de logement assisté, d'habitation protégée, de logement autonome, et les organisations organisant des loisirs adaptés pour personnes handicapées, agréés par l'agence " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", le montant de la subvention pour frais de personnel du personnel subsidiable suivant les normes en vigueur, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de l'emploi dans le secteur de l'aide aux handicapés et en vue du subventionnement d'emplois de remplacement, est majoré des pourcentages suivants :
1°pour l'année 2006 de 0,030 %;
2°pour l'année 2007 de 0,060 %;
3°pour l'année 2008 de 0,120 %;
4°pour l'année 2009 de 0,209 %;
5°à partir de l'année 2010 de 0,300 %.
Pour la fixation du montant de la subvention pour frais de personnel auquel sont appliqués les pourcentages mentionnés au premier alinéa, les frais de personnel suivants ne sont pas pris en compte :
1°les frais de personnel concernant le personnel de remplacement engagés à l'aide des moyens et complémentaires mentionnés au premier alinéa et dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2001 portant des dispositions diverses de réglementation et de subventionnement du travail et des vacances du personnel employé par des structures subventionnées par le " Vlaams Fonds ";
2°le pécule de vacances lors du départ;
3°les réglementations applicables en matière de subventions forfaitaires pour certaines charges patronales et indemnités.
Art. 2.Dans l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2001, 15 juillet 2002, 28 mai 2004 et 17 décembre 2004, il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit :
§ 2bis " Le montant de la subvention par unité de capacité visé au § 2 est majoré des montants suivants :
1°pour l'année 2006 de 1,84 euros;
2°pour l'année 2007 de 4,21 euros;
3°pour l'année 2008 de 6,59 euros;
4°pour l'année 2009 de 8,96 euros;
5°à partir de l'année 2010 de 11,34 euros.
Les montants mentionnés dans le premier alinéa sont indexés selon la formule de l'indice visé à l'article 17. Pour l'application de la formule de l'indice ils sont liés à l'indice pivot en vigueur le 1er janvier 2006. "
Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 réglant l'octroi de subventions à la gestion et la formation au bénéfice des structures subventionnées par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " il est ajouté les mots suivants :
" 1° à partir de l'année 2006 : 167,10 euros;
2°à partir de l'année 2007 : 207,10 euros;
3°à partir de l'année 2008 : 247,10 euros;
4°à partir de l'année 2009 : 287,10 euros;
5°à partir de l'année 2010 : à 327,10 euros. "
Pour les anciens projets TCT qui ne sont pas intégrés dans une réglementation, les montants par équivalent à temps plein sont respectivement de 40 euros, 80 euros, 120 euros, 160 euros et 200 euros.
Art. 4.A l'article 3, § 1er, 4 du même arrêté, les mots suivants sont ajoutés :
" a) à partir de l'année 2006 : à 3 596,64 euros;
b)à partir de l'année 2007 : 4 396,64 euros
c)à partir de l'année 2008 : à 5 196,64 euros;
d)à partir de l'année 2009 : à 5 996,64 euros;
e)à partir de l'année 2010 : 6 796,64 euros. "
Art. 5.A l'article 6 du même arrêté, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
" Par dérogation au premier alinéa, les montants mentionnés à l'article 2, deuxième alinéa, et à l'article 3, § 1er, 4°, deuxième alinéa, applicables à partir de l'année 2006, sont liés à l'indice pivot applicable le 1er janvier 2006. "
Art. 6.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées, il est apporté les modifications suivantes :
1°au § 2, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
" Le montant de la subvention mentionné dans le premier alinéa est majoré des montants suivants :
1°pour l'année 2006, de 150 euros;
2°pour l'année 2007 de 327 euros;
3°pour l'année 2008 de 505 euros;
4°pour l'année 2009 de 681 euros;
5°pour l'année 2010 de 859 euros; "
2°au § 1er, il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit :
" Par dérogation au premier alinéa, l'indice de base pour les montants mentionnés à l'article 10, § 2, deuxième alinéa, est l'indice pivot applicable le 1er janvier 2006. "
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 8.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 septembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.