Article 1er.A l'article 13, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 sont ajoutés un deuxième, un troisième et un quatrième alinéas rédigés comme suit :
En exécution des dispositions de l'Accord flamand pour le secteur non marchand 2006-2011, conclu le 6 juin 2005, la subvention cumulative complémentaire suivante est octroyée pour la mesure sur le plan de la prime de fin d'année :
1°pour l'agrément de base lié à la capacité minimum, visée à l'article 2, § 3, un montant forfaitaire de :
a),98 euros par an en 2006;
b),71 euros par an en 2007;
c),48 euros par an en 2008;
d),45 euros par an en 2009;
e),48 euros par an en 2010;
2°pour les trois premières tranches supplémentaires de quatre unités agréées, un montant forfaitaire de :
a),40 euros par an en 2006;
b),10 euros par an en 2007;
c),06 euros par an en 2008;
d),79 euros par an en 2009;
e),06 euros par an en 2010;
3°pour la quatrième tranche et les tranches supplémentaires suivantes de quatre unités agréées, un montant forfaitaire de :
a),40 euros par an en 2006;
b),10 euros par an en 2007;
c),06 euros par an en 2008;
d),79 euros par an en 2009;
e),06 euros par an en 2010.
En exécution des dispositions de l'accord, la subvention cumulative complémentaire suivante est octroyée pour la mesure sur le plan de l'aide à la gestion :
1°pour l'agrément de base lié à la capacité minimum, visée à l'article 2, § 3, un montant forfaitaire :
a),38 euros par an en 2006;
b),38 euros par an en 2007;
c),38 euros par an en 2008;
d),38 euros par an en 2009;
e),38 euros par an en 2010;
2°pour les trois premières tranches supplémentaires de quatre unités agréées, un montant forfaitaire de :
a),32 euros par an en 2006;
b),32 euros par an en 2007;
c),32 euros par an en 2008;
d),32 euros par an en 2009;
e),32 euros par an en 2010;
3°pour la quatrième tranche et les tranches supplémentaires de quatre unités agréées, un montant forfaitaire de :
a),32 euros par an en 2006;
b),32 euros par an en 2007;
c),32 euros par an en 2008;
d),32 euros par an en 2009;
e),32 euros par an en 2010.
En exécution des dispositions de l'accord, la subvention cumulative complémentaire suivante est octroyée pour la mesure sur le plan de la réduction de la pression du travail :
1°pour l'agrément de base lié à la capacité minimum, visée à l'article 2, § 3, un montant forfaitaire :
a),14 euros par an en 2006;
b),02 euros par an en 2007;
c),29 euros par an en 2008;
d),31 euros par an en 2009;
e),57 euros par an en 2010;
2°pour les trois premières tranches supplémentaires de quatre unités agréées, un montant forfaitaire de :
a),29 euros par an en 2006;
b),27 euros par an en 2007;
c),57 euros par an en 2008;
d),84 euros par an en 2009;
e),81 euros par an en 2010;
3°pour la quatrième tranche et les tranches supplémentaires suivantes de quatre unités agréées, un montant forfaitaire de :
a),29 euros par an en 2006;
b),27 euros par an en 2007;
c),57 euros par an en 2008;
d),84 euros par an en 2009;
e),81 euros par an en 2010.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 septembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.