20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve pour la campagne 2006 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2007 et mise à jour au 21-10-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-10-2006
- Numéro
- 2006036715
- Page
- 57291
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-20/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-09-10/41, art. 26,2°, 003; En vigueur : 01-01-2009>
