20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve pour la campagne 2006 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2007 et mise à jour au 21-10-2010)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 25-10-2006
Numéro: 2006036715
Page: 57291
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-20/12
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-09-10/41, art. 26,2°, 003; En vigueur : 01-01-2009>

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