15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de réinsertion (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 25-10-2006
Numéro: 2006036706
Page: 57277
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-15/89
Entrée en vigueur / Effet: 04-11-2006
Texte modifié: 2003201519
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[Abrogé] <AGF 2009-02-06/31, art. 13, 002; En vigueur : 01-03-2009>

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