22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 6bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 décembre 2001 et 13 décembre 2002, est modifié comme suit :

1°il est inséré un § 1bis, rédigé comme suit :

" § 1bis. En complément à la prime salariale et dans les limites du crédit budgétaire y affecté, les ateliers sociaux peuvent prétendre à une allocation pour la prime de fin d'année sur la base du nombre de travailleurs agréés par le Ministre, et qui doivent être des demandeurs d'emploi dont le placement est très difficile.

Le montant de cette allocation égale, par travailleur équivalent temps plein :

  2006           170,90 EUR
  2007           381,24 EUR
  2008           591,59 EUR
  2009           797,55 EUR
  => 2010       1007,89 EUR

"

2°il est ajouté un § 2ter et un § 2quater, rédigés comme suit :

"§ 2ter. En complément à la prime d'encadrement et dans les limites du crédit budgétaire y affecté, les ateliers sociaux peuvent prétendre à une allocation pour la prime de fin d'année sur la base du nombre de membres du personnel d'encadrement agréés par le Ministre.

Le montant de cette allocation égale, par membre du personnel d'encadrement équivalent temps plein :

  2006           139,18 EUR
  2007           305,75 EUR
  2008           472,31 EUR
  2009           637,36 EUR
  => 2010        803,92 EUR

§ 2quater. Dans le cadre de l'aide à la gestion et dans les limites du crédit budgétaire y affecté, les ateliers sociaux peuvent prétendre à une subvention de gestion sur la base du nombre de travailleurs agréés par le Ministre, visés au § 1er, et de membres du personnel d'encadrement agréés par le Ministre.

Le montant de cette subvention de gestion, par travailleur ou membre du personnel d'encadrement équivalent temps plein :

  2006               40 EUR
  2007               80 EUR
  2008              120 EUR
  2009              160 EUR
  => 2010           200 EUR

"

Art. 2.A l'article 6bis, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998, est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit :

" le montant de la prime de fin d'année et de la subvention de gestion évolue de la même façon et dans la même mesure que l'indice de santé, avec janvier 2006 comme mois de base. "

Art. 3.A l'article 6bis, § 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes :

1°l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante :

" Le montant de la prime salariale et de l'allocation pour la prime de fin d'année visés au § 1erbis, est calculé dans le cadre de la prime accordée lors du mois concerné sur la base du taux d'emploi effectif. " Le droit à la prime salariale et à l'allocation pour la prime de fin d'année n'existe que pour les prestations de travail réellement effectuées et les prestations de travail assimilées. ";

2°il est ajouté un alinéa cinq et un alinéa six, rédigés comme suit :

" Le montant de l'allocation pour la prime de fin d'année visé au § 2ter, est calculé dans le cadre de la prime accordée lors du mois concerné sur la base de l'emploi effectif du membre du personnel d'encadrement agréé. " Le droit à l'allocation pour la prime de fin d'année n'existe que pour les prestations de travail réellement effectuées et les prestations de travail assimilées.

Le montant de la subvention de gestion est fixé de façon forfaitaire dans le cadre de la prime accordée lors du mois concerné, sur la base de l'emploi effectif et des prestations de travail effectuées ou des prestations assimilées du travailleur agréé ou du membre du personnel d'encadrement. "

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 5.La Ministre flamande ayant l'Economie sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

K. VAN BREMPT.