Texte 2006036685

11 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de réception des modifications de droit réel déterminé par l'article 27, § 3, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2010 et mise à jour au 23-10-2017)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-10-2006
Numéro
2006036685
Page
56643
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-11/33
Entrée en vigueur / Effet
03-11-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2017-09-15/19, art. 10,5°, 003; En vigueur : 02-11-2017>

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