Lex Iterata

Texte 2006036676

1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 relatif aux plates-formes locales de concertation concernant l'égalité des chances en éducation (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-10-2006
Numéro
2006036676
Page
58432
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-01/80
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2006
Texte modifié
2002036177
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 relatif aux plates-formes locales de concertation concernant l'égalité des chances en éducation, les points 12° et 13° sont remplacés par ce qui suit :

" 12° la façon dont les parents et les élèves sont impliqués dans la médiation au sens des articles V.2 et V.5 du décret.

13°la façon dont la Commission des droits de l'élève, visée à l'article IV.6 du décret, doit être informée en cas d'échec de la médiation. "

Art. 2.A l'article 14 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

le point 1° est remplacé par la disposition suivante :

" 1° le département calcule la présence relative dans la zone d'action, conformément à l'article III.5, § 1er, du décret; "

au point 2° la phrase " la médiation visée aux articles V.1, § 1er et § 2, deuxième alinéa et V.5 du décret, est assurée par : " est remplacée par la phrase " la médiation visée aux articles V.2 et V.5 du décret, est assurée par : ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE.