15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à la demande d'inclusion de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires dans le régime de paiement unique (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 17-10-2006
Numéro: 2006036614
Page: 55116
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-15/83
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-09-10/41, art. 26,4°, 002; En vigueur : 01-01-2009>

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