15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel concernant la révision des données de référence en exécution du régime de paiement unique dans le secteur du sucre (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 17-10-2006
Numéro: 2006036613
Page: 55126
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-15/85
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-09-10/41, art. 26,3°, 002; En vigueur : 01-01-2009>

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