15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'inclusion dans le régime de paiement unique de la composante des paiements relatifs aux betteraves à sucre et aux racines de chicorée pour la production respectivement de sucre et de sirop d'inuline (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-10-2006
- Numéro
- 2006036612
- Page
- 55120
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-15/84
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-09-10/41, art. 26,5°, 002; En vigueur : 01-01-2009>
