15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'inclusion dans le régime de paiement unique de la composante des paiements relatifs aux betteraves à sucre et aux racines de chicorée pour la production respectivement de sucre et de sirop d'inuline (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 17-10-2006
Numéro: 2006036612
Page: 55120
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-15/84
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-09-10/41, art. 26,5°, 002; En vigueur : 01-01-2009>

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