22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté Ministériel modifiant l'Arrêté Ministériel du 9 juillet 2001 fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour familles d'accueil. (Pas de version française, voir version néerlandaise).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-10-2006
- Numéro
- 2006036577
- Page
- 56203
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-22/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- 2001035979
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
