Lex Iterata

Texte 2006036576

22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de l'organisation de l'accueil extrascolaire dans les locaux distincts dans les garderies et fixant les dispositions relatives à son autorisation et subventionnement (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-10-2006
Numéro
2006036576
Page
54506
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-22/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
2001035974
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.