Lex Iterata

Texte 2006036574

22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant les montants des subventions forfaitaires pour l'offre des services de proximité déterminé par le conseil d'administration de la "Kind en Gezin" (enfant et famille) sur la base du cadre expérimental adopté par le conseil d'administration de la "Kind en Gezin", fait le 26 mai 2004. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2007 et mise à jour au 04-07-2014)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-10-2006
Numéro
2006036574
Page
54504
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-22/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-04-23/04, art. 35,4°, 003; En vigueur : 01-04-2014>