Texte 2006036568
Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006, portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, les mots "deux cent cinquante" sont remplacés par le nombre "260".
Art. 2.L'Article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 juin 2006 est complété par l'alinéa suivant :
" En dérogation à l'alinéa précédent, dans la période du 1er octobre 2006 jusqu'au 31 décembre 2006 inclus et ce, dans la zone-c.i.e.m. concernée les captures de soles des bateaux de pêche par voyage en mer ne peuvent dépasser les quantités suivantes multipliées par le nombre de jours de navigation pendant le voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question :
400 kg par jour de navigation dans la zone-c.i.e.m. VIIa en cas d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW,
800 kg par jour de navigation dans la zone-c.i.e.m. VIIa en cas d'une puissance motrice supérieure à 221 kW. "
Art. 3.A l'article 23 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 2006 et 23 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er octobre 2006 :
1°dans le § 3 le nombre "60" est remplacé par le nombre "20",
2°dans le § 4 le nombre "120" est remplacé par le nombre "40".
Art. 4.Dans l'article 26 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er octobre 2006 :
1°dans le § 5 le nombre "200" est remplacé par le nombre "225",
2°dans le § 6 le nombre "400" est remplacé par le nombre "450".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2006 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006, à 24 heures.
Bruxelles, le 25 septembre 2006.
Y. LETERME.