28 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2005 relatif à la conclusion de contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-9-2006
Numéro: 2006036562
Page: 50673
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-28/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2005
Texte modifié: 2006035040
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Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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