28 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2005 relatif à la conclusion de contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-9-2006
- Numéro
- 2006036562
- Page
- 50673
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-28/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2005
- Texte modifié
- 2006035040
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
