1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2017 et mise à jour au 09-05-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-10-2006
- Numéro
- 2006036544
- Page
- 57739
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-01/79
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-2003
- Texte modifié
- 20010356722003035838
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-04-21/07, art. 7,1°, 002; En vigueur : 01-01-2018>
