Texte 2006036521

1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-9-2006
Numéro
2006036521
Page
50655
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-01/66
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2006
Texte modifié
2002035268
belgiquelex

Article 1er.A l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 décembre 2002 et 2 décembre 2005, les alinéas deux et trois sont abrogés;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

Mme I. VERVOTTE.

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