20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel fixant l'architecture de fichier sous format électronique des décisions des conseils d'aide sociale en matière de comptes annuels (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-10-2006
- Numéro
- 2006036483
- Page
- 54778
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-20/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-10-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
