Lex Iterata

Texte 2006036480

1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté Ministériel relatif à la programmation des institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-2006
Numéro
2006036480
Page
47869
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000035996
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