28 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant les directives comptables particulières pour les subventions des personnes avec un handicap (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2006 et mise à jour au 13-09-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 22-9-2006
- Numéro
- 2006036436
- Page
- 49811
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-28/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-07-06/21, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2019>
