28 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant les directives comptables particulières pour les subventions des personnes avec un handicap (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2006 et mise à jour au 13-09-2018)

ELI: Justel
Source
Publication: 22-9-2006
Numéro: 2006036436
Page: 49811
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-28/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-07-06/21, art. 6, 004; En vigueur : 01-01-2019>

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