Texte 2006036432

(2006-06-27) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 1998 déterminant les champs d'assistance en matière de l'intégration sociale des personnes avec un handicap (pas de version française, voir vesion néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-2006
Numéro
2006036432
Page
49809
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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