13 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant révision de la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-9-2006
- Numéro
- 2006036430
- Page
- 50061
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-13/78
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2006
- Texte modifié
- 2001036231
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
