Texte 2006036423

18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'obligation de service public, imposée aux gestionnaires de réseau relative à la mise à la disposition des consommateurs finaux de basse tension la possibilité de bénéficier d'un tarif d'électricité sur la base d'un compteur de jour et de nuit (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2010)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-9-2006
Numéro
2006036423
Page
47409
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-11-18/67
Entrée en vigueur / Effet
28-09-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 15°, 002; En vigueur : 01-01-2011>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.