18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'obligation de service public, imposée aux gestionnaires de réseau relative à la mise à la disposition des consommateurs finaux de basse tension la possibilité de bénéficier d'un tarif d'électricité sur la base d'un compteur de jour et de nuit (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-9-2006
- Numéro
- 2006036423
- Page
- 47409
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-11-18/67
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-09-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 15°, 002; En vigueur : 01-01-2011>
