20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande et abrogeant l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées (TRADUCTION).

Article 1er.Dans le chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004, la section II, comprenant l'article 21, est abrogée.

Art. 2.Dans le chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004, la section II, comprenant l'article 21, est abrogée.

Art. 3.L'article 21, § 1er, des arrêtés, mentionnés aux articles 1er et 2, reste d'application aux demandes de subventions introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2006.

Art. 5.La Ministre flamande ayant la politique économique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

F. MOERMAN.