Texte 2006036421
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 8 juin 1999, 6 juillet 2001 et 23 avril 2004, le point 1° est remplacé par la disposition suivante :
1°décret : section 2 du chapitre V du décret du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, modifiée par les décrets des 8 juillet 1997, 19 décembre 1998, 22 décembre 1999, 6 juillet 2001, 21 décembre 2001, 19 décembre 2003 et 23 décembre 2005.
Art. 2.Dans le chapitre II du même arrêté, il est inséré un article 2bis, rédigé comme suit :
" Art. 2bis. Le Ministre flamand chargé des Finances et des Budgets, est habilité à déterminer la forme des attestations jointes aux annexes 1 à 5 incluse de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille, et à adapter ces attestations aux modifications de décrets et d'arrêtés relatives à l'article 60bis du Code des droits de succession. "
Art. 3.Dans le chapitre II du même arrêté, il est inséré un article 2ter, rédigé comme suit :
" Art. 2ter. Les demandeurs de l'attestation peuvent exercer un recours contre la décision de refus partiel ou complet de la délivrance de l'attestation visée aux §§ 10 ou 12 de l'article 60bis du Code des droits de succession, auprès du chef de l'agence "Vlaamse Belastingdienst". Le chef de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" peut déléguer la compétence en matière de traitement des recours aux fonctionnaires désignés par lui. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er juillet 2006.
Art. 5.Le Ministre flamand qui a les Finances et les Budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.