Texte 2006036419
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst", est modifié comme suit :
" La mission du 'Vlaamse Belastingdienst' consiste en :
1°la perception et le recouvrement, y compris l'enrôlement et le traitement des recours, des impôts flamands, y compris les impôts qualifiés de redevances, à l'exception de la redevance sur la pollution de l'eau, la redevance sur le captage d'eaux souterraines, la redevance écologique sur l'élimination des déchets et les redevances sur les engrais;
2°l'exercice du contrôle fiscal de ces impôts, à l'exception des redevances énumérées à l'article 3, 1°;
3°le recouvrement des créances non fiscales conformément au décret du 22 février 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et les institutions qui en relèvent et au décret du 22 février 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les institutions qui en relèvent.
4°la perception de rétributions et de cotisations (sectorielles) spéciales, pour autant que le Gouvernement flamand ait confié cette tâche à l'agence.
5°la fourniture au département de la contribution requise centrée sur la politique de sorte que le département dispose de toutes les informations utiles à remplir effectivement et efficacement son rôle dans le domaine de la préparation et l'évaluation de la politique et dans le domaine du soutien du Ministre en ce qui concerne le suivi de l'état d'avancement et le pilotage de l'exécution de la politique.
6°la délivrance de certificats pour des dispenses et réductions fiscales, pour autant que cette tâche n'ait pas été attribuée à un autre domaine politique par le Gouvernement flamand. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Bruxelles, le 14 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.