20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 portant organisation de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) et règlement spécifique du statut de son personnel (TRADUCTION).

Article 1er.Dans la partie IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 portant organisation de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" et règlement spécifique du statut de son personnel, l'intitulé du titre 2 est remplacé par l'intitulé suivant : "Titre 2. Dispositions transitoires".

Art. 2.A la partie IV, titre 2, du même arrêté, il est ajouté un article IV 4, rédigé comme suit :

"Art. IV 4. La date à laquelle le passage à une échelle de traitement plus élevée dans la carrière fonctionnelle devient possible pour la première fois, est fixée au plus tôt le 1er mai 1997 et après que le membre du personnel a fait l'objet d'une évaluation fonctionnelle suivant les dispositions en vigueur auprès de l'organisme depuis le 1er janvier 1995."

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN.