Article 1er.Les biens mobiliers de l'organisme public flamand " Export Vlaanderen ", créé par le décret du 23 janvier 1991, tel que modifié par le décret du 24 juillet 1996 et du service à gestion séparée " Dienst Investeren in Vlaanderen ", créé par le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, sont transférés gratuitement, dans l'état où ils se trouvent, à la " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ", créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ".
Art. 2.Préalablement au transfert, visé à l'article 1er, il est établi un inventaire de tous les biens mobiliers en question, y compris les droits et obligations, en concertation commune entre les membres du personnel dirigeants des entités de transfert et d'accueil.
Art. 3.La " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernement " est subrogée dans les droits et obligations de l'OPF " Export Vlaanderen " et du SGS " Dienst Investeren in Vlaanderen ", y compris les droits et obligations découlant des procédures judiciaires.
Art. 4.Les fonds disponibles de l'OPF " Export Vlaanderen " et du SGS " Dienst Investeren in Vlaanderen " liés aux droits et obligations, visés à l'article 3, sont transférés à la " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernement " sur la base des comptes clôturés le 31 juin 2005.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.
Art. 6.Le Ministre flamand qui a la politique des débouches et des exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN.