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Lex Iterata
Texte 2006036402
(2006-08-25) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de convoyeur d'accueil extrascolaire de la garde d'enfants (pas de version française, voir version néerlandaise)
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-2006
Numéro
2006036402
Page
51209
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2006035946
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