20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant intention de conclure une convention patrimoniale pour la période 2007 à 2008 (TRADUCTION).

Article 1er.Le Gouvernement flamand formule l'intention de conclure une convention patrimoniale avec l'association de projet "De Mijnstreek" pour la période 2007-2008.

Le Gouvernement flamand alloue une subvention de fonctionnement annuelle pour la période 2007-2008 d'au moins 300.000 (trois cent mille) euros à l'association de projet "De Mijnstreek" pour l'exécution de la convention patrimoniale.

Art. 2.La demande de l'association de projet "TERF" est refusée pour cause de restrictions des crédits inscrits au budget de la Communauté flamande.

Art. 3.La demande de l'association de projet "PRT" est refusée parce que la note d'intention ne remplit pas les critères mentionnés à l'article 18 du décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel;

Art. 4.La demande de l'association de la ville de Turnhout est refusée pour cause de restrictions des crédits inscrits au budget de la Communauté flamande.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX.