28 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel concernant la définition et la révision des données de référence en exécution du régime de paiement unique dans le secteur du tabac brut (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2012 et mise à jour au 03-05-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-9-2006
- Numéro
- 2006036377
- Page
- 49781
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-28/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2012-03-23/24, art. 11,3°, 002; En vigueur : 01-01-2012>
