28 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel concernant la définition et la révision des données de référence en exécution du régime de paiement unique dans le secteur du tabac brut (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2012 et mise à jour au 03-05-2012)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 22-9-2006
Numéro: 2006036377
Page: 49781
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-28/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2012-03-23/24, art. 11,3°, 002; En vigueur : 01-01-2012>

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