Texte 2006036374
Article 1er.L'arrêté ministériel du 6 décembre 2005 établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural est complété par un chapitre V, comprenant l'article 7bis, rédigé comme suit :
" Chapitre V. - Commission consultative
Art. 7bis. La commission consultative, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005 concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural, est composée comme suit :
1°deux représentants sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, dont un assure la présidence;
2°deux représentants sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
3°un représentant sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation.
Les membres sont nommés par le Ministre qui les a proposés pour un délai renouvelable de quatre ans.
Le Ministre flamand chargé de la politique agricole, nomme le président pour un délai renouvelable de quatre ans. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature par les Ministres.
Bruxelles, le 20 juillet 2006.
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.