20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant intention de conclure une convention patrimoniale pour la période 2007 à 2011 avec la Commission communautaire flamande (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 14-9-2006
Numéro: 2006036367
Page: 46861
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-20/83
Entrée en vigueur / Effet: 24-09-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement flamand formule l'intention de conclure une nouvelle convention patrimoniale avec la Commission communautaire flamande pour la période 2007-2011.

Le Gouvernement flamand alloue une subvention de fonctionnement annuelle pour la période 2007-2011 d'au moins 300.000 (trois cent mille) euros à la Commission communautaire flamande pour l'exécution de la convention patrimoniale.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX.

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