Texte 2006036357
Article 1er.L'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005 établissant les exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments est remplacé par ce qui suit :
" Art. 25. Le ministre définit des règles plus précises pour l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration PEB et de la déclaration de commencement. "
Art. 2.L'article 26 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 26. Le ministre définit les données de la demande d'une autorisation urbanistique et de l'autorisation urbanistique qui doivent être reprises par la commune dans la banque de données concernant la performance énergétique, et détermine les conditions minimales auxquelles doit répondre la banque de données concernant la performance énergétique. "
Art. 3.Dans les articles 29, 30 et 31 du même arrêté, les mots " six mois " sont chaque fois remplacés par les mots " douze mois ".
Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe III est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Le Ministre flamand qui a la Politique de l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 juin 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
Annexe.
Art. N1.Annexe III. Valeurs U maximales admissibles ou valeurs R minimales à réaliser.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 08-09-2006, p. 45762-45763).Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005, établissant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.
Bruxelles, le 16 juin 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de 1'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.