Texte 2006036346

24 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles de convocation pour les élections du 8 octobre 2006 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-9-2006
Numéro
2006036346
Page
44265
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-24/32
Entrée en vigueur / Effet
05-09-2006
Texte modifié
2000000534
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2012-06-25/04, art. 13, 002; En vigueur : 16-07-2012>

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